J.O. 267 du 16 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18967

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Arrêté du 13 novembre 2002 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0230093A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Arrête :


Article 1


Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 658 864 EUR et un crédit de paiement de 658 864 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 658 864 EUR et un crédit de paiement de 658 864 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le directeur adjoint,

D. Banquy


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 267 du 16/11/2002 page 18967 à 18968



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